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Derniers 20 Devoirs publiés - En temps réel
Code | Engagement | |
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25725
1 DEMANDEURS |
11/12/2024 - 11/12/2024
Cour de BERGAMO Prima udienza predibattimentale Tribunale Monocratico penale alle ore 9.00 |
Ouvrez |
25724
1 DEMANDEURS |
09/12/2024 - 09/12/2024
Cour de TRIESTE sostituzione udienza TAR per insistere in ricorso |
Ouvrez |
25723
3 DEMANDEURS |
08/01/2025 - 08/01/2025
Cour de VITERBO ud. 8/1/25 ore 11:15 presso il Giudice di Pace di Viterbo. Si tratta di opposizione a decreto di espulsione. |
Ouvrez |
25722
0 DEMANDEURS |
10/12/2024 - 10/12/2024
Cour de TRIESTE Discussione appello penale Corte appello di Trieste Seconda sezione penale 10.12.2024 ore 9 |
Ouvrez |
25721
5 DEMANDEURS |
16/12/2024 - 16/12/2024
Cour de MILANO GIUDICE DI PACE DI ABBIATEGRASSO, prima udienza, il 16.12.2024 ore 10.40 |
Ouvrez |
25720
4 DEMANDEURS |
07/12/2024 - 14/12/2024
Cour de MANTOVA Attività di notifica pignoramento presso terzi e relativo ritiro |
Ouvrez |
25719
1 DEMANDEURS |
07/12/2024 - 14/12/2024
Cour de RIETI Attività di notifica pignoramento presso terzi e relativo ritiro |
Ouvrez |
25718
15 DEMANDEURS |
10/12/2024 - 10/12/2024
Cour de BARI Prima udienza avanti Sezione Lavoro Dott. Craca |
Ouvrez |
25717
2 DEMANDEURS |
07/12/2024 - 14/12/2024
Cour de LAMEZIA TERME causa giudice del lavoro martedi 10 dicembre lamezia termine; causa da mandare semplicemente in decisione ore 09,45 |
Ouvrez |
25716
2 DEMANDEURS |
09/12/2024 - 09/12/2024
Cour de TERMINI IMERESE giudizio civile - sostituzione in udienza fissata per il 9.12.2024 h 9,30 per ammiss mezzi istruttori |
Ouvrez |
25712
1 DEMANDEURS |
10/12/2024 - 10/12/2024
Cour de NUORO Si chiede sostituzione per udienza civile davanti al Tribunale di Nuoro - Dott.ssa Longu Tiziana per le ore 9:00 |
Ouvrez |
25711
1 DEMANDEURS |
06/12/2024 - 13/12/2024
Cour de CIVITAVECCHIA Si cerca sostituzione per l’udienza del 10/12/2024, GDP Civitavecchia dott.ssa Lombardi. Siamo per ADER, bisogna riportarsi alla comparsa e chiedere venga riservata in decisione |
Ouvrez |
25709
2 DEMANDEURS |
09/12/2024 - 09/12/2024
Cour de TRENTO Buongiorno, avrei necessità di un domiciliatario per il 09/12 ore 11:00 presso il Giudice di Pace di Trento per una prima udienza di opposizione a decreto ingiuntivo. |
Ouvrez |
25708
4 DEMANDEURS |
06/12/2024 - 13/12/2024
Cour de ANCONA Sostituzione interrogatorio innanzi alla Questura di Ancona per il giorno 18.12.24 ore 12,00 |
Ouvrez |
25707
4 DEMANDEURS |
06/12/2024 - 10/12/2024
Cour de VARESE Tribunale di Varese, udienza martedì 10 dicembre, ore 11,15, Dott.ssa Federica Cattaneo, solo per chiedere concessione termine per il rinnovo della notifica in causa tra privati concernente vizio occulto su autovettura usata |
Ouvrez |
25706
2 DEMANDEURS |
06/12/2024 - 10/12/2024
Cour de CROTONE Cercasi Collega per partecipazione alle udienze di un giudizio dinanzi al Tribunale di Crotone con I udienza il 19 dicembre 2024 alle ore 10:00 dinanzi al Dott. Rago. Provvederemo ad inviare tempestivamente al Collega le istruzioni per le udienze. Si prega di indicare il c0mpens0 per l'intero giudizio e non solo per singola udienza. |
Ouvrez |
25704
4 DEMANDEURS |
06/12/2024 - 13/12/2024
Cour de PADOVA Sostituzione udienza di comparizione parti ore 12.45, Trib. di Padova, Dott.ssa Cagnotto Alessandra |
Ouvrez |
25701
4 DEMANDEURS |
06/12/2024 - 13/12/2024
Cour de FORLI' 1 udienza tribunale di Forlì sezione lavoro giorno 10 dicembre 2024 ore 10.15 |
Ouvrez |
25700
3 DEMANDEURS |
19/12/2024 - 19/12/2024
Cour de TREVISO Cerco sostituto udienza tribunale civile, affido minore, ore 10.15 |
Ouvrez |
25697
5 DEMANDEURS |
11/12/2024 - 11/12/2024
Cour de LATINA Udienza giuramento ctu gdp latina ore 9.45 |
Ouvrez |
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1. Mission
2. Fonctionnement
3. Inscription
4. Abonnements
5. Cessions
6. Responsabilité et plaintes
7. Traitement des données - information et consentement
1. MISSION
La plateforme InTribunale.com (désormais juste PF) a été conçue et développée pour faciliter la profession d'avocat par l'association de promotion sociale know (désormais juste APS), qui en est l'administrateur (désormais juste AM).
2. FONCTIONNEMENT
a) Les conditions énoncées ci-après régissent les relations de fonctionnement du PF avec les utilisateurs, le terme "utilisateur" étant entendu comme tout abonné au portail qui, en s'inscrivant et en créant un compte, accepte les règles du PF.
b) Les services qui y sont offerts sont également expliqués succinctement dans la page d'accueil du site et dans la section Aide et FAQ.
c) Chaque utilisateur, en acceptant la présente notice d'information, en cliquant pour s'inscrire, déclare avoir compris le fonctionnement des services proposés et, en introduisant ses données et en confirmant son inscription, s'engage à respecter les conditions d'utilisation, accepte la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, qu'il déclare avoir lues.
3. INSCRIPTION
a) L'inscription de l'utilisateur et la création d'un compte de base sont gratuites et peuvent être résiliées par l'utilisateur ou par l'AM de PF, qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment ; par conséquent, l'accès aux services et leur utilisation après la publication des modifications constituent une acceptation expresse de ces dernières.
b) L'utilisateur déclare que les données saisies lors de l'inscription sont véridiques, conscient des conséquences en cas de fausses déclarations dont l'AM n'est pas responsable et pour lesquelles elle se réserve le droit, lorsqu'elle a connaissance de données fausses, de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur de la base de données.
c) Les utilisateurs s'engagent à tout moment, même sur simple demande de l'AM, à fournir leurs données personnelles en produisant une copie d'un document d'identité valide et s'engagent à garder confidentielles leurs données d'accès et à ne pas céder, transférer ou communiquer à des tiers les données d'accès au CP pour lesquelles ils sont également responsables de tout dommage causé par une utilisation abusive.
d) L'AM se réserve le droit d'annuler ou de bloquer l'accès d'un utilisateur pour les raisons qu'il juge appropriées, en empêchant également la création d'un nouveau compte.
4. ABONNEMENTS
a) L'utilisateur peut choisir de s'abonner à des niveaux autres que le niveau de base gratuit, qui permettent d'utiliser des services avancés et pour lesquels une cotisation périodique est demandée, dont le montant n'est pas remboursable même si l'utilisateur décide de se désabonner du PF ou n'utilise pas les services activés.
b) Le reçu de paiement de la cotisation versée peut être téléchargé dans l'espace réservé.
c) Pour continuer à utiliser les services activés, l'utilisateur doit renouveler l'abonnement dans le cycle temporel avec le paiement de la contribution correspondante établie, sinon il sera considéré comme ayant choisi de maintenir le niveau de base gratuit.
d) L'utilisateur est conscient et déclare qu'il comprend que le PF crée et facilite de nouvelles opportunités de collaboration professionnelle, mais ne garantit pas le succès de ces opportunités qui dépendent d'un certain nombre de facteurs et de variables liés à la dynamique normale de la demande et de l'offre, pour cette raison l'utilisateur ne sera pas en mesure de réclamer la non-réception des demandes ou l'attribution des tâches car elles sont déterminées par le libre choix des autres utilisateurs que l'AM ne peut pas diriger et pour lequel il n'est pas responsable.
5. ATTRIBUTION DE TÂCHES
a) Tout utilisateur est tenu, lors de l'utilisation des services, de se conformer à la discipline prévue par le code de déontologie de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et d'utiliser les services d'une manière conforme aux finalités envisagées par le CP, en acceptant la sanction de la suspension, du blocage ou de la suppression du compte en cas d'utilisation abusive, non consensuelle et préjudiciable aux autres utilisateurs.
b) La publication d'une mission, la demande et le paiement, se font au moyen d'une procédure intuitive que l'utilisateur déclare avoir comprise et acceptée ;
c) Chaque mission est filtrée par un algorithme utilisant l'IA et est affichée par e-mail ou au sein de l'espace privé de l'utilisateur.
d) L'AM se réserve le droit de supprimer ou de modifier le contenu des missions erronées, inappropriées, offensantes.
e) Le service d'assignation urgente prévoit la procédure d'assignation immédiate, sans candidature, à des avocats référencés inscrits sur des listes spécifiques pour l'accès desquelles une redevance périodique doit être payée.
f) L'AM se réserve le droit de modifier la procédure concernant la publication, la candidature, le paiement d'une mission et le montant des frais, l'accès au service et son utilisation après la publication des modifications étant considérés comme une acceptation expresse des modifications par l'utilisateur.
g) Chaque utilisateur est exclusivement responsable des données et des capacités déclarées dans le mandat publié et dans la candidature proposée, des honoraires indiqués et du comportement entretenu avec les autres utilisateurs dans le cadre de la collaboration professionnelle pour laquelle l'AM n'est en aucun cas responsable, à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit.
6. RESPONSABILITÉ ET PLAINTES
a) Le CP a été développé pour créer des opportunités d'emploi et pour faciliter la demande et l'offre de services entre professionnels. L'EM n'est pas responsable du comportement illicite et négligent des utilisateurs, se réservant le droit, sur notification ou d'office, de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur qui a contrevenu au règlement visé par les présentes ainsi qu'aux règles de droit et de bon sens. Il ne sera donc pas possible d'imputer à l'AM une quelconque forme de responsabilité pour le comportement négligent de l'utilisateur ou de tiers externes au CP pour des dysfonctionnements du CP lui-même, considérant que, pour cette dernière hypothèse, il existe un service d'assistance qui, sur demande, interviendra pour résoudre les éventuels problèmes techniques.
b) L'AM, de par sa nature et les finalités qui la distinguent, abhorre toute forme de litige ou de contestation mais, dans l'hypothèse malheureuse de la naissance de toute réclamation, action ou contestation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions d'utilisation et inhérentes au CP, le tribunal de Trapani sera exclusivement compétent, après l'achèvement de la procédure de médiation.
c) L'utilisateur reconnaît et accepte que, dans le cas où il entendrait intenter une action ou un litige contre l'AM du PF, il n'aura droit à aucune réclamation pécuniaire ni à aucune forme de dédommagement pour les dommages subis.
7. TRAITEMENT DES DONNÉES - INFORMATION ET CONSENTEMENT
a) Toutes les personnes qui s'inscrivent à l'IP acceptent et donnent leur consentement au traitement des données personnelles saisies aux fins indiquées et conformément à la réglementation énoncée ci-après. L'APS est le responsable du traitement des données que l'utilisateur peut contacter à tout moment, en adressant toute demande à partir de la section de contact.
b) Les données des utilisateurs sont collectées en remplissant des formulaires demandant leur nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code fiscal, e-mail. Ces données sont utilisées uniquement dans le but d'exécuter le service et éventuellement pour des communications commerciales et non commerciales que l'AM se réserve le droit de réaliser dans les formulaires appropriés.
c) En s'inscrivant, les utilisateurs acceptent les conditions générales, l'accès ou l'utilisation des services offerts par le PF et déclarent avoir pris connaissance des informations conformément à l'art. 13 du décret législatif 196/2003 et de la politique de confidentialité ainsi que de l'art. 13 du règlement européen 679/2016, en acceptant les conditions qui y sont énoncées. Les données sont stockées dans une base de données qui garantit des mesures techniques et structurelles pour maintenir leur intégrité.
d) La fourniture des données est facultative, mais tout refus de la part de l'utilisateur entraînera l'impossibilité de fournir le service. Les données sont traitées dans le respect des obligations légales, contractuelles et réglementaires. L'enregistrement et le traitement des données s'effectuent de manière informatisée, ce qui garantit la sécurité et la confidentialité. Les données fournies par l'utilisateur sont communiquées et utilisées exclusivement par le responsable du traitement et les sociétés éventuellement désignées comme responsables du traitement. Les données obtenues sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la portée, aux finalités et aux services déterminés, explicites et légitimes de l'AM. De même, l'utilisateur consent expressément à ce que ses données soient transférées à d'autres entités ayant les mêmes finalités ou remplaçant l'AM dans la gestion de la FP.
e) Le traitement des données ne durera pas plus longtemps que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la collecte, c'est-à-dire le stockage des critères de recherche, la notification, la publication d'annonces et la prise de contact avec les entreprises. Le traitement durera jusqu'à ce que la personne concernée ou le responsable du traitement décide de supprimer les données saisies.
f) L'utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de la non-existence de données personnelles ; il peut également demander à connaître l'origine des données, la logique, les finalités et les méthodes sur lesquelles se fonde le traitement, ainsi que les données d'identification du responsable du traitement, du sous-traitant, du représentant sur le territoire de l'Etat et des personnes/catégories auxquelles les données peuvent être communiquées ou qui peuvent prendre connaissance des données en leur qualité de représentant désigné dans l'Etat, de sous-traitants ou de personnes chargées du traitement.
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REFERENCES LEGALES
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Dernière mise à jour : 24 mai 2018
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