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Derniers 20 Devoirs publiés - En temps réel
Code | Engagement | |
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25518
4 DEMANDEURS |
11/11/2024 - 11/11/2024
Cour de MODENA i ud gdp modena |
Ouvrez |
25517
10 DEMANDEURS |
08/11/2024 - 30/11/2024
Cour de PESCARA notifica ricorso e decreto da Unep di Pescara |
Ouvrez |
25516
9 DEMANDEURS |
20/11/2024 - 20/11/2024
Cour de SCIACCA Udienza 20.11.2024 - Tribunale Civile di Sciacca - Giudice dott. Stabile - adempimento: sostituzione I udienza. |
Ouvrez |
25513
7 DEMANDEURS |
08/11/2024 - 13/11/2024
Cour de TORRE ANNUNZIATA Sostituzione udienza penale per il giorno 13/11/24 Tribunale di Torre Annunziata GM Sabatino |
Ouvrez |
25512
2 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 07/11/2024
Cour de TIVOLI Sostituzione udienza penale ore 10.30 |
Ouvrez |
25511
2 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 12/11/2024
Cour de BELLUNO SOSTITUZIONE UDIENZA. GDP DI BELLUNO DOTT. SCHIOPPA ORE 12. TRATTASI DI OPPOSIZIONE A DECRETO INGIUNTIVO. |
Ouvrez |
25510
1 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 07/11/2024
Cour de TIVOLI Udienza penale ore 12.00 |
Ouvrez |
25509
5 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 14/11/2024
Cour de BRESCIA Cercasi sostituto per Udienza del 12.11.2024, ore 11.00, al Tribunale di Brescia, Dr Mariarosa Pipponzi. Si tratta di un ricorso avverso diniego di riconoscimento della protezione internazionale. L'udienza viene per audizione del ricorrente |
Ouvrez |
25508
1 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 07/11/2024
Cour de TIVOLI Udienza penale ore 12 |
Ouvrez |
25507
15 DEMANDEURS |
12/11/2024 - 12/11/2024
Cour de ROMA Udienza penale ore 12.30 |
Ouvrez |
25506
9 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 14/11/2024
Cour de BOLOGNA ritiro certificato del casellario dei carichi pendenti presso la Procura a Bologna |
Ouvrez |
25505
10 DEMANDEURS |
26/11/2024 - 26/11/2024
Cour de MARSALA Sostituzione udienza Giudice di Pace di Marsala ore 11 (esame istanze istruttorie). |
Ouvrez |
25503
4 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 14/11/2024
Cour de SANTA MARIA CAPUA VETERE Si cerca sostituzione per conto di Agenzia delle Entrate Riscossione, udienza del 13/11/2024 Giudice di Pace di Piedimonte Matese dott.ssa Maciariello. È una prima udienza, bisogna riportarsi alla comparsa |
Ouvrez |
25502
16 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 14/11/2024
Cour de VELLETRI Si cerca sostituzione, per conto di Agenzia delle Entrate riscossione, udienza Giudice di Pace di Velletri del 29.11.24 Giudice De Felice. È una prima udienza bisogna riportarsi alla comparsa |
Ouvrez |
25501
9 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 14/11/2024
Cour de CASSINO Si cerca sostituzione, per conto di Agenzia delle Entrate riscossione, per udienza del 08/11/24 Giudice di Pace di Gaeta dott.ssa Oliviero. È una prima udienza, bisogna riportarsi alla comparsa. |
Ouvrez |
25500
3 DEMANDEURS |
07/11/2024 - 07/11/2024
Cour de MARSALA Sostituzione 1 udienza Giudice di Pace di Castelvetrano, dott. Lo Verde contro agenzia delle entrate-riscossione. Contumace |
Ouvrez |
25499
0 DEMANDEURS |
Autre... Administratif 06/11/2024 - 13/11/2024 Tous les tribunaux solicitud de certificado de nacimiento con apostilla y posible traducción al portugués |
Ouvrez |
25497
6 DEMANDEURS |
11/11/2024 - 11/11/2024
Cour de COSENZA CTP COSENZA SEZ VI - UDIENZA DI DISCUSSIONE AVVERSO INTIMAZIONE DI PAGAMENTO ADER DI VALORE EURO 400. |
Ouvrez |
25496
2 DEMANDEURS |
05/11/2024 - 02/12/2024
Cour de AGRIGENTO sostituzione udienza per udienza del 03/12/2024 Giudice di Pace di Bivona (responsabilità da custodia) |
Ouvrez |
25494
6 DEMANDEURS |
06/11/2024 - 13/11/2024
Cour de COSENZA Udienza CTP Cosenza 11.11.24 sezione IV avverso intimazione ADER (valore 400 euro). Cerco gentile collega che si riporti ai motivi di ricorso. |
Ouvrez |
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1. Mission
2. Fonctionnement
3. Inscription
4. Abonnements
5. Cessions
6. Responsabilité et plaintes
7. Traitement des données - information et consentement
1. MISSION
La plateforme InTribunale.com (désormais juste PF) a été conçue et développée pour faciliter la profession d'avocat par l'association de promotion sociale know (désormais juste APS), qui en est l'administrateur (désormais juste AM).
2. FONCTIONNEMENT
a) Les conditions énoncées ci-après régissent les relations de fonctionnement du PF avec les utilisateurs, le terme "utilisateur" étant entendu comme tout abonné au portail qui, en s'inscrivant et en créant un compte, accepte les règles du PF.
b) Les services qui y sont offerts sont également expliqués succinctement dans la page d'accueil du site et dans la section Aide et FAQ.
c) Chaque utilisateur, en acceptant la présente notice d'information, en cliquant pour s'inscrire, déclare avoir compris le fonctionnement des services proposés et, en introduisant ses données et en confirmant son inscription, s'engage à respecter les conditions d'utilisation, accepte la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, qu'il déclare avoir lues.
3. INSCRIPTION
a) L'inscription de l'utilisateur et la création d'un compte de base sont gratuites et peuvent être résiliées par l'utilisateur ou par l'AM de PF, qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment ; par conséquent, l'accès aux services et leur utilisation après la publication des modifications constituent une acceptation expresse de ces dernières.
b) L'utilisateur déclare que les données saisies lors de l'inscription sont véridiques, conscient des conséquences en cas de fausses déclarations dont l'AM n'est pas responsable et pour lesquelles elle se réserve le droit, lorsqu'elle a connaissance de données fausses, de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur de la base de données.
c) Les utilisateurs s'engagent à tout moment, même sur simple demande de l'AM, à fournir leurs données personnelles en produisant une copie d'un document d'identité valide et s'engagent à garder confidentielles leurs données d'accès et à ne pas céder, transférer ou communiquer à des tiers les données d'accès au CP pour lesquelles ils sont également responsables de tout dommage causé par une utilisation abusive.
d) L'AM se réserve le droit d'annuler ou de bloquer l'accès d'un utilisateur pour les raisons qu'il juge appropriées, en empêchant également la création d'un nouveau compte.
4. ABONNEMENTS
a) L'utilisateur peut choisir de s'abonner à des niveaux autres que le niveau de base gratuit, qui permettent d'utiliser des services avancés et pour lesquels une cotisation périodique est demandée, dont le montant n'est pas remboursable même si l'utilisateur décide de se désabonner du PF ou n'utilise pas les services activés.
b) Le reçu de paiement de la cotisation versée peut être téléchargé dans l'espace réservé.
c) Pour continuer à utiliser les services activés, l'utilisateur doit renouveler l'abonnement dans le cycle temporel avec le paiement de la contribution correspondante établie, sinon il sera considéré comme ayant choisi de maintenir le niveau de base gratuit.
d) L'utilisateur est conscient et déclare qu'il comprend que le PF crée et facilite de nouvelles opportunités de collaboration professionnelle, mais ne garantit pas le succès de ces opportunités qui dépendent d'un certain nombre de facteurs et de variables liés à la dynamique normale de la demande et de l'offre, pour cette raison l'utilisateur ne sera pas en mesure de réclamer la non-réception des demandes ou l'attribution des tâches car elles sont déterminées par le libre choix des autres utilisateurs que l'AM ne peut pas diriger et pour lequel il n'est pas responsable.
5. ATTRIBUTION DE TÂCHES
a) Tout utilisateur est tenu, lors de l'utilisation des services, de se conformer à la discipline prévue par le code de déontologie de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et d'utiliser les services d'une manière conforme aux finalités envisagées par le CP, en acceptant la sanction de la suspension, du blocage ou de la suppression du compte en cas d'utilisation abusive, non consensuelle et préjudiciable aux autres utilisateurs.
b) La publication d'une mission, la demande et le paiement, se font au moyen d'une procédure intuitive que l'utilisateur déclare avoir comprise et acceptée ;
c) Chaque mission est filtrée par un algorithme utilisant l'IA et est affichée par e-mail ou au sein de l'espace privé de l'utilisateur.
d) L'AM se réserve le droit de supprimer ou de modifier le contenu des missions erronées, inappropriées, offensantes.
e) Le service d'assignation urgente prévoit la procédure d'assignation immédiate, sans candidature, à des avocats référencés inscrits sur des listes spécifiques pour l'accès desquelles une redevance périodique doit être payée.
f) L'AM se réserve le droit de modifier la procédure concernant la publication, la candidature, le paiement d'une mission et le montant des frais, l'accès au service et son utilisation après la publication des modifications étant considérés comme une acceptation expresse des modifications par l'utilisateur.
g) Chaque utilisateur est exclusivement responsable des données et des capacités déclarées dans le mandat publié et dans la candidature proposée, des honoraires indiqués et du comportement entretenu avec les autres utilisateurs dans le cadre de la collaboration professionnelle pour laquelle l'AM n'est en aucun cas responsable, à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit.
6. RESPONSABILITÉ ET PLAINTES
a) Le CP a été développé pour créer des opportunités d'emploi et pour faciliter la demande et l'offre de services entre professionnels. L'EM n'est pas responsable du comportement illicite et négligent des utilisateurs, se réservant le droit, sur notification ou d'office, de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur qui a contrevenu au règlement visé par les présentes ainsi qu'aux règles de droit et de bon sens. Il ne sera donc pas possible d'imputer à l'AM une quelconque forme de responsabilité pour le comportement négligent de l'utilisateur ou de tiers externes au CP pour des dysfonctionnements du CP lui-même, considérant que, pour cette dernière hypothèse, il existe un service d'assistance qui, sur demande, interviendra pour résoudre les éventuels problèmes techniques.
b) L'AM, de par sa nature et les finalités qui la distinguent, abhorre toute forme de litige ou de contestation mais, dans l'hypothèse malheureuse de la naissance de toute réclamation, action ou contestation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions d'utilisation et inhérentes au CP, le tribunal de Trapani sera exclusivement compétent, après l'achèvement de la procédure de médiation.
c) L'utilisateur reconnaît et accepte que, dans le cas où il entendrait intenter une action ou un litige contre l'AM du PF, il n'aura droit à aucune réclamation pécuniaire ni à aucune forme de dédommagement pour les dommages subis.
7. TRAITEMENT DES DONNÉES - INFORMATION ET CONSENTEMENT
a) Toutes les personnes qui s'inscrivent à l'IP acceptent et donnent leur consentement au traitement des données personnelles saisies aux fins indiquées et conformément à la réglementation énoncée ci-après. L'APS est le responsable du traitement des données que l'utilisateur peut contacter à tout moment, en adressant toute demande à partir de la section de contact.
b) Les données des utilisateurs sont collectées en remplissant des formulaires demandant leur nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code fiscal, e-mail. Ces données sont utilisées uniquement dans le but d'exécuter le service et éventuellement pour des communications commerciales et non commerciales que l'AM se réserve le droit de réaliser dans les formulaires appropriés.
c) En s'inscrivant, les utilisateurs acceptent les conditions générales, l'accès ou l'utilisation des services offerts par le PF et déclarent avoir pris connaissance des informations conformément à l'art. 13 du décret législatif 196/2003 et de la politique de confidentialité ainsi que de l'art. 13 du règlement européen 679/2016, en acceptant les conditions qui y sont énoncées. Les données sont stockées dans une base de données qui garantit des mesures techniques et structurelles pour maintenir leur intégrité.
d) La fourniture des données est facultative, mais tout refus de la part de l'utilisateur entraînera l'impossibilité de fournir le service. Les données sont traitées dans le respect des obligations légales, contractuelles et réglementaires. L'enregistrement et le traitement des données s'effectuent de manière informatisée, ce qui garantit la sécurité et la confidentialité. Les données fournies par l'utilisateur sont communiquées et utilisées exclusivement par le responsable du traitement et les sociétés éventuellement désignées comme responsables du traitement. Les données obtenues sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la portée, aux finalités et aux services déterminés, explicites et légitimes de l'AM. De même, l'utilisateur consent expressément à ce que ses données soient transférées à d'autres entités ayant les mêmes finalités ou remplaçant l'AM dans la gestion de la FP.
e) Le traitement des données ne durera pas plus longtemps que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la collecte, c'est-à-dire le stockage des critères de recherche, la notification, la publication d'annonces et la prise de contact avec les entreprises. Le traitement durera jusqu'à ce que la personne concernée ou le responsable du traitement décide de supprimer les données saisies.
f) L'utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de la non-existence de données personnelles ; il peut également demander à connaître l'origine des données, la logique, les finalités et les méthodes sur lesquelles se fonde le traitement, ainsi que les données d'identification du responsable du traitement, du sous-traitant, du représentant sur le territoire de l'Etat et des personnes/catégories auxquelles les données peuvent être communiquées ou qui peuvent prendre connaissance des données en leur qualité de représentant désigné dans l'Etat, de sous-traitants ou de personnes chargées du traitement.
g) Il peut obtenir l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ainsi que la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l'intégration des données ; il peut également obtenir la certification que lesdites opérations ont été portées à la connaissance de ceux à qui les données ont été communiquées ; il peut s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données.
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REFERENCES LEGALES
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Dernière mise à jour : 24 mai 2018
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